Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 6 septembre 2026. Version 1.0.
Cette page n'est pas prête pour une diffusion publique.
Les mentions signalées [À COMPLÉTER] exigent une décision du responsable de traitement. Elles ne sont pas des oublis de rédaction : personne ne peut les inventer à sa place. Tant qu'elles subsistent, cette page ne doit pas être présentée comme l'information légale de Facilim.
Cette page explique ce que Facilim fait de vos informations, pourquoi, pendant combien de temps, et ce que vous pouvez exiger. Elle est écrite pour être lue par la personne concernée, pas seulement par un juriste. Si une phrase vous paraît obscure, écrivez-nous : c'est notre problème, pas le vôtre.
Qui est responsable de vos informations
[À COMPLÉTER] Dénomination, forme juridique, numéro SIREN et adresse du siège du responsable de traitement.
[À COMPLÉTER] Coordonnées du délégué à la protection des données.
Votre établissement d'accompagnement intervient également sur votre dossier. La répartition exacte des responsabilités entre Facilim et votre établissement est définie par un contrat. [À COMPLÉTER] Préciser si l'établissement est responsable de traitement et Facilim son sous-traitant, ou s'ils sont responsables conjoints.
Vous parlez à un système automatisé
L'assistant qui vous écrit sur WhatsApp est un programme, pas une personne. Il utilise de l'intelligence artificielle pour comprendre vos réponses et rédiger des textes. Un professionnel de votre établissement suit votre dossier, relit ce qui a été écrit, et le valide avant toute remise. Facilim ne décide jamais de vos droits : c'est la MDPH qui décide.
Ce que nous recueillons
| Catégorie | Exemples |
|---|---|
| Identité et contact | nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, téléphone, adresse électronique |
| Numéro de sécurité sociale | parce que le formulaire MDPH le demande |
| Santé et handicap | diagnostics, traitements, difficultés dans la vie quotidienne, aides dont vous avez besoin, certificats médicaux |
| Vie quotidienne | situation familiale, logement, scolarité, emploi, ressources |
| Vos messages | le texte de la conversation, et les messages vocaux que vous envoyez |
| Pièces déposées | les documents que vous ou votre professionnel transmettez |
Si une autre personne répond à votre place — un parent, un conjoint, un aidant — ce qu'elle dit d'elle-même est aussi enregistré, parce que la MDPH a besoin de savoir qui vous aide. Cette personne a exactement les mêmes droits que vous sur ces informations.
Pourquoi, et sur quelle base
Nous utilisons vos informations pour préparer votre dossier MDPH, remplir le formulaire, repérer les pièces à fournir et les droits qui pourraient vous concerner, et permettre au professionnel qui vous accompagne de suivre et de vérifier le dossier.
La base légale est votre consentement explicite, au sens des articles 6-1-a et 9-2-a du règlement général sur la protection des données. Vous le donnez au début de la conversation, et vous pouvez le retirer à tout moment, aussi simplement que vous l'avez donné : il suffit de le dire dans la conversation, ou de nous écrire.
Refuser ne vous prive de rien. Si vous ne voulez pas utiliser Facilim, votre professionnel monte votre dossier avec vous de la manière habituelle. Dites-le-lui simplement.
C'est vous qui déposez votre dossier
Facilim n'envoie rien à la MDPH. Nous préparons le formulaire et nous vous le remettons, après validation par votre professionnel. C'est vous, ou la personne qui vous représente, qui le déposez.
Qui voit vos informations
Vous. Les professionnels habilités de votre établissement, et eux seuls : aucun professionnel d'un autre établissement ne peut voir votre dossier.
Nous faisons également appel à des prestataires techniques, qui agissent uniquement sur nos instructions.
| Prestataire | Rôle | Où |
|---|---|---|
| Meta (WhatsApp) | transporte la conversation | Irlande, avec transferts vers les États-Unis |
| Mistral AI | comprend vos réponses, rédige les textes, transcrit vos messages vocaux | Union européenne |
| Brevo | envoie les courriels | France |
| Sentry | signale les pannes techniques, sans vos données de santé | Union européenne |
| [À COMPLÉTER] Hébergeur | héberge le service et vos données | [À COMPLÉTER] |
Votre conversation passe par WhatsApp, qui appartient à Meta. Ce que vous écrivez y transite avant de nous parvenir, et nous ne pouvons pas l'empêcher : c'est le prix du confort de vous parler là où vous êtes déjà. Si cela ne vous convient pas, dites-le à votre professionnel, qui peut faire autrement.
Combien de temps nous les gardons
| Information | Durée |
|---|---|
| Votre dossier, une fois terminé | 5 ans, parce que les droits MDPH sont accordés pour des périodes qui vont jusqu'à 5 ans et que votre prochain dossier s'appuiera sur celui-ci |
| Un dossier commencé puis laissé de côté | 1 an sans activité |
| Votre conversation | 3 mois sans activité |
| Le formulaire produit | 30 jours sur nos serveurs ; le dernier est conservé |
| Les traces techniques | 3 ans, puis leur contenu est effacé |
| La trace de qui a consulté vos données de santé | 3 ans — cette trace vous protège, elle est conservée même après l'effacement du dossier |
Comment nous les protégeons
Vos données d'identité et de santé sont chiffrées dans notre base. Avant tout appel à l'intelligence artificielle, votre nom et vos identifiants sont retirés. L'accès des professionnels est contrôlé par mot de passe et second facteur, et chaque consultation de données de santé est enregistrée. Le service refuse de démarrer si sa clé de chiffrement est absente.
Nous ne prétendons pas que tout est parfait : le service est en cours de préparation et un audit interne, daté du 6 septembre 2026, a identifié des points à corriger avant l'ouverture à des dossiers réels. [À COMPLÉTER] Mettre cette page à jour après correction, et indiquer ici la certification d'hébergeur de données de santé une fois obtenue.
Vos droits, et comment les exercer
Vous pouvez, à tout moment et gratuitement : accéder à vos informations (article 15), les faire corriger si elles sont fausses (article 16), les faire effacer (article 17), en limiter l'usage (article 18), en recevoir une copie lisible pour la donner à quelqu'un d'autre (article 20), vous opposer à leur traitement (article 21), et retirer votre accord (article 7-3).
Trois manières de le faire, au choix. Le dire dans la conversation WhatsApp. Le demander au professionnel qui vous accompagne. Nous écrire à [À COMPLÉTER] adresse de contact au domaine facilim.fr.
Nous répondons dans un délai d'un mois. Si vous n'êtes pas satisfait, vous pouvez saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, ou www.cnil.fr.
Si vous répondez pour quelqu'un d'autre
Un dossier peut concerner un enfant mineur, ou un adulte protégé par une mesure de tutelle ou de curatelle. Dans ce cas, l'accord est demandé à la personne qui a qualité pour le donner : le titulaire de l'autorité parentale, le tuteur, ou le curateur avec la personne qu'il assiste. Votre établissement vérifie cette qualité avant d'ouvrir le dossier et conserve le document signé.
Une personne protégée reste informée et associée dans la mesure de ses capacités, conformément à l'article 459 du code civil. Un mineur en âge de comprendre est informé et son avis est recueilli.
Décision automatisée
Aucune décision produisant des effets juridiques n'est prise automatiquement. Facilim prépare, un professionnel valide, la MDPH décide.