Conditions générales d'utilisation
Projet du 3 octobre 2026 — version à valider avant mise en application.
Projet en cours de validation. Ce texte prépare les conditions d'utilisation du service. Il ne vaut pas acceptation par un utilisateur ni contrat signé avec un établissement.
1. Le service et son exploitant
Le premier périmètre prévu concerne les professionnels et les structures d'accompagnement. Les personnes participent au parcours organisé avec leur structure ; cette page n'ouvre pas un abonnement payant destiné aux particuliers.
FACILIM est un outil d'appui à la préparation et au suivi d'un dossier MDPH : recueil d'informations, structuration des besoins exprimés, repérage des pièces manquantes et préparation de documents. Les informations sur l’exploitant et le contact figurent dans les mentions légales.
Mathilde est une assistante utilisant l'intelligence artificielle. Ses réponses peuvent comporter des erreurs. Elle ne remplace ni votre professionnel, ni votre médecin. Les pistes de droits proposées doivent être vérifiées ; elles ne constituent ni une décision administrative ni une garantie d'attribution.
FACILIM ne dépose pas votre demande à la MDPH. La personne concernée ou son représentant garde la maîtrise du dépôt et des démarches.
2. Accès et personnes autorisées
Utilisez votre propre accès et protégez vos codes de connexion. Ne communiquez pas vos identifiants et ne consultez pas le dossier d'une autre personne sans habilitation.
Si vous accompagnez un proche, un enfant ou une personne protégée, indiquez votre rôle réel. La qualité d'aidant ne donne pas automatiquement celle de représentant légal. Les pouvoirs et l'accord nécessaires doivent être vérifiés selon la situation ; la personne reste informée et associée à ses démarches.
Les établissements organisent les habilitations de leurs professionnels, leur retrait lorsqu'elles ne sont plus justifiées et la relecture des documents. Les responsabilités et engagements propres à un établissement doivent être précisés dans son contrat.
3. Liberté de choix et données personnelles
Lorsque le traitement repose sur votre consentement, celui-ci est distinct de l'acceptation des présentes conditions, et explicite pour les données de santé. La structure doit vous préciser les fondements de son accompagnement. Vous pouvez refuser d'utiliser FACILIM et, pour les traitements fondés sur votre accord, le retirer. Cela ne vous retire aucun droit à déposer une demande MDPH par une autre voie.
Vous pouvez demander une correction, une copie de vos données ou leur effacement. Le retrait de votre accord et la suppression de votre compte ne sont pas des démarches identiques. Les modalités et limites applicables sont expliquées dans la notice sur vos données et vos droits.
4. Informations transmises
Décrivez votre situation aussi fidèlement que possible. Si une information est inconnue, indiquez-le ; il n'est pas nécessaire de l'inventer. Signalez les erreurs et les changements de situation utiles à votre dossier.
Ne déposez que les pièces nécessaires à votre démarche et que vous êtes autorisé à transmettre. Utilisez l'espace prévu pour les documents de santé ou remettez-les à votre professionnel. Le formulaire public de contact sert aux demandes de présentation, pas aux dossiers médicaux.
5. Relecture, validation et dépôt
Relisez les informations et documents préparés avec le professionnel qui vous accompagne avant signature ou dépôt. Vérifiez les faits, les pièces et les rubriques à compléter. Un document généré automatiquement ne prouve pas, à lui seul, qu'il est complet, exact ou validé.
Le médecin reste responsable du certificat médical qu'il établit. La MDPH et la CDAPH prennent les décisions relevant de leurs compétences. L'utilisation de FACILIM ne suspend aucun délai administratif et ne garantit ni une aide, ni un montant, ni une date de décision.
6. Disponibilité et interruption
Des opérations de maintenance ou des incidents peuvent interrompre l'accès. Si vous avez une échéance, conservez les documents nécessaires à vos démarches et contactez votre professionnel en cas de difficulté. Les éventuels engagements de disponibilité d'un établissement relèvent de son contrat.
Un accès peut être limité lorsqu'une vérification d'habilitation ou la protection des comptes et des données l'exige. Une difficulté d'accès n'empêche pas de contacter FACILIM pour exercer vos droits sur vos données.
7. Responsabilités
Chaque partie répond des obligations qui lui sont applicables. Le recours à une intelligence artificielle ou à une validation humaine ne supprime pas les obligations de FACILIM concernant son service et la protection des données.
Ces conditions n'excluent ni ne limitent les droits ou responsabilités auxquels la loi interdit de déroger. Aucun résultat administratif ou médical n'est garanti.
8. Documents et propriété intellectuelle
Vous pouvez utiliser les documents préparés pour votre démarche et les partager avec les personnes autorisées à vous accompagner. L'accès au service n'opère aucun transfert de propriété sur le logiciel ou les éléments protégés du site, qui restent soumis aux droits de leurs titulaires respectifs.
Le dépôt d'un document n'accorde pas à FACILIM un droit de le vendre ou de l'utiliser à des fins étrangères au traitement annoncé.
9. Demandes de présentation et conditions commerciales
Le formulaire de contact permet de demander des renseignements ou une démonstration. Son envoi ne crée pas un abonnement et ne vaut pas commande. Tout service payant doit faire l'objet d'informations et de conditions commerciales communiquées avant engagement ; ces CGU ne fixent aucun prix.
10. Assistance, réclamations et droit applicable
Pour une question ou une réclamation : contact@facilim.fr. Décrivez votre demande sans envoyer de données de santé par défaut. Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être faites sans compte, selon la notice RGPD.
Le droit français s'applique, sous réserve des dispositions impératives qui protègent l'utilisateur. La compétence des juridictions est déterminée par les règles légales applicables ; aucune compétence exclusive n'est imposée ici.
11. Évolution de ces conditions
La version et la date des conditions applicables doivent être communiquées à l'utilisateur. Une modification de ce texte ne vaut pas consentement à une nouvelle utilisation de ses données de santé.