Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 6 septembre 2026. Version 1.0.
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Objet
Facilim est un outil d'appui à la préparation de dossiers MDPH. Il est mis à disposition des établissements et services médico-sociaux, et à travers eux des personnes qu'ils accompagnent. Les présentes conditions régissent son utilisation.
Ce que Facilim fait, et ne fait pas
Facilim recueille des informations par conversation, structure un dossier, rédige des textes et préremplit le formulaire CERFA 15692*01.
Facilim n'évalue pas l'éligibilité à une prestation, ne décide pas de l'attribution d'un droit, ne transmet rien à la MDPH, et ne remplace ni le professionnel qui accompagne, ni le médecin qui remplit le certificat, ni la commission qui statue. Toute mention d'un droit potentiellement concerné est une piste de travail soumise au professionnel, jamais un avis.
Validation humaine
Aucun document ne peut être présenté comme définitif sans avoir été validé par un professionnel habilité. Tout document non validé porte la mention BROUILLON. L'établissement s'engage à ce que cette relecture soit effective, et non formelle : c'est la garantie principale contre une erreur du système.
Obligations de l'établissement
L'établissement recueille l'accord de la personne, ou de celle qui a qualité pour le donner, avant d'ouvrir un dossier ; vérifie cette qualité et conserve le document signé ; n'ouvre un accès qu'à des professionnels habilités et retire cet accès dès qu'il n'est plus justifié ; relit chaque document avant remise ; et signale sans délai tout incident de sécurité.
Obligations de la personne accompagnée
Les informations que vous donnez doivent être exactes. Vous n'avez aucune obligation de répondre, et vous pouvez interrompre à tout moment.
Disponibilité
Le service est fourni sans garantie de disponibilité continue. [À COMPLÉTER] Préciser le niveau de service contractuel avec les établissements.
Responsabilité
[À COMPLÉTER] Clause de responsabilité à rédiger et à valider juridiquement, en tenant compte du fait que le produit manipule des données de santé et que sa sortie conditionne l'accès à des droits.
Propriété intellectuelle
[À COMPLÉTER] Titularité des droits sur le logiciel et sur la marque Facilim.
Droit applicable
Droit français. [À COMPLÉTER] Juridiction compétente.