Vos données et vos droits

Projet de mention d'information — 3 octobre 2026.

Qui traite vos données ?

Le premier périmètre prévu pour FACILIM est l'accompagnement proposé par des professionnels et des structures. La société envisagée n'est pas encore créée ; l'identité juridique de l'exploitant sera complétée avant finalisation. Contact pour les données personnelles : contact@facilim.fr.

Lorsque votre structure détermine les finalités et les moyens essentiels de l'accompagnement, elle est responsable du traitement de votre dossier et FACILIM intervient sur ses instructions. Cette répartition doit être vérifiée et contractualisée. Le nom et le contact de votre structure, les rôles exacts et sa notice d'information doivent vous être communiqués avant la collecte. La gestion des contacts commerciaux et de la sécurité propre à FACILIM est distincte.

Quelles informations sont concernées ?

Selon votre situation et les rubriques renseignées, le dossier peut contenir votre identité, vos coordonnées, les informations sur votre représentant, votre vie quotidienne, votre scolarité ou votre emploi, les aides et accompagnements déclarés, ainsi que des données de santé et des pièces justificatives. Les échanges nécessaires à sa préparation font aussi partie des informations traitées.

Ces informations proviennent de vous, des documents que vous déposez et des personnes autorisées à vous accompagner. Ne transmettez que ce qui est utile à votre démarche. Une information inconnue doit rester à préciser : FACILIM ne doit pas la présenter comme un fait établi.

Pourquoi ?

Pour vous aider à constituer et suivre votre dossier auprès de la MDPH (formulaires CERFA, projet de vie) et sécuriser votre compte. Vos données de santé servent à préparer ce dossier. Elles ne sont jamais vendues ni utilisées à d'autres fins.

Sur quel fondement ?

Votre structure doit préciser le fondement de la préparation de votre dossier et celui qui permet le traitement des données de santé. La base de l'article 6 et l'exception de l'article 9 du RGPD restent à renseigner pour le parcours retenu ; le consentement n'est pas automatiquement la base de tous les accompagnements professionnels.

Si le traitement repose sur votre consentement, celui-ci doit être libre, précis et éclairé, et explicite pour les données de santé. Il est distinct de l'acceptation des conditions générales et d'une autorisation de transmission. Vous pouvez le refuser ou le retirer à tout moment. Le traitement fondé sur cet accord s'arrête alors ; votre professionnel vous explique les autres voies possibles pour poursuivre vos démarches.

La sécurité du service et la prévention des accès abusifs reposent sur l'intérêt légitime à protéger les personnes et le service (article 6.1.f), limité aux données nécessaires à cette protection. Ce fondement n'autorise pas la réutilisation de vos données de santé.

Qui y accède ?

Les personnes habilitées de FACILIM et les professionnels autorisés à vous accompagner. FACILIM prépare le dossier : c'est vous, ou votre représentant, qui le déposez à la MDPH.

Le service est hébergé chez Scalingo, hébergeur certifié pour les données de santé, sur une infrastructure en France. Les services techniques utilisés comprennent également Mistral AI (traitement du langage), Brevo (courriels) et Sentry (suivi des erreurs techniques).

La certification HDS de Scalingo porte sur son périmètre d'hébergement ; elle ne constitue pas une certification de FACILIM. Les prestataires interviennent selon leur fonction et les données nécessaires à celle-ci. Les garanties contractuelles, les sous-traitants ultérieurs et les éventuels transferts hors de l'Espace économique européen restent à vérifier et à préciser avant publication définitive.

Lorsque vous utilisez le formulaire de contact

Ce formulaire sert à demander une présentation ou une démonstration du service. Il recueille votre prénom, votre nom et votre adresse de courriel (champs obligatoires), ainsi que votre structure, son type et votre message si vous choisissez de les renseigner. Sans adresse de courriel, nous ne pouvons pas vous répondre.

L’exploitant de FACILIM utilise ces informations pour traiter votre demande et vous répondre. Le fondement proposé est l'intérêt légitime à répondre aux personnes qui contactent FACILIM (article 6.1.f du RGPD). Les informations sont transmises à la messagerie de contact de FACILIM avec l'intervention des prestataires d'hébergement et de courriels, notamment Scalingo et Brevo. Le formulaire ne vous inscrit pas automatiquement à une lettre d'information et ne vaut pas commande.

N'y indiquez aucun numéro de sécurité sociale, document médical ou détail sur le dossier d'une personne accompagnée. Pour vos pièces de dossier, utilisez le canal prévu avec votre professionnel.

La durée de conservation de ces demandes et des courriels associés reste à fixer et à documenter avant finalisation ; la durée maximale prévue pour un dossier MDPH ci-dessous ne s'applique pas aux demandes de présentation. Vous pouvez demander leur effacement ou vous opposer à leur traitement en écrivant à contact@facilim.fr.

Documents de santé : utilisez le portail

WhatsApp sert au contact et au guidage. Déposez votre certificat médical et vos documents de santé sur le portail sécurisé de Facilim, pas dans WhatsApp. Si vous n'avez pas votre accès, demandez le lien à votre professionnel. Vous pouvez aussi lui remettre vos pièces ou utiliser le courrier.

Meta transporte les messages et leurs métadonnées. Un contenu envoyé spontanément dans WhatsApp y transite avant de parvenir à FACILIM. Nous ne pouvons donc pas affirmer que tous ces échanges restent dans l'Union européenne.

Si vous utilisez l'application FACILIM sur Android

L'application FACILIM ouvre votre espace sécurisé FACILIM, le même que sur le site. Elle ne contient pas de copie de votre dossier : vos réponses, vos documents et vos messages restent sur le serveur de FACILIM, hébergé chez Scalingo en France. L'application ne fonctionne qu'avec une connexion sécurisée et n'ouvre que l'adresse de FACILIM.

Ce que l'application vous demande. L'accès à Internet, pour afficher votre espace. Le micro, seulement si vous choisissez de répondre à voix haute : l'enregistrement commence quand vous appuyez sur « Parler » et s'arrête quand vous appuyez sur « Terminer » ou quittez l'application. Il est envoyé à FACILIM pour être transcrit en texte ; vous relisez ce texte avant de l'envoyer. Vous pouvez toujours écrire au lieu de parler. L'appareil photo, seulement si vous choisissez « Photo » : l'application photo de votre téléphone s'ouvre, et la photo n'est envoyée que si vous confirmez. Vos fichiers, seulement celui que vous choisissez, un à la fois ; l'application n'a pas accès à votre galerie.

Ce que l'application garde sur votre téléphone. Le minimum nécessaire pour rester connecté, dans l'espace privé de l'application. Pas de brouillon de vos réponses. Une photo prise avec l'application est gardée temporairement dans un dossier privé, puis effacée. L'application est exclue des sauvegardes du téléphone et de son transfert vers un nouvel appareil, et masque son contenu dans l'aperçu des applications récentes. Si vous téléchargez un document, il est enregistré à l'endroit que vous choisissez et reste alors sous votre contrôle.

Ce que l'application ne fait pas. Pas de publicité, pas de mesure d'audience, pas de pistage, pas de revente. Aucun service publicitaire ou d'analyse n'est intégré à l'application. La lecture à voix haute des réponses utilise les voix déjà installées sur votre téléphone, sans envoyer le texte à un service extérieur.

Sur le serveur, les réponses, les vocaux et les photos sont traités comme sur le site : voir les rubriques ci-dessus, notamment les services techniques utilisés (dont Mistral AI pour le traitement du langage et la transcription). Supprimer l'application efface ses données sur le téléphone, mais pas votre dossier : pour cela, utilisez vos droits décrits ci-dessous.

Combien de temps ?

Le calendrier de conservation doit être précisé avec la structure responsable du dossier, par catégorie de données, finalité et événement de départ. Une durée unique ne couvre pas indistinctement le dossier, les échanges, les justificatifs, les preuves d'accord, les comptes, les journaux et les sauvegardes. La préparation d'un renouvellement ne justifie pas, à elle seule, la conservation intégrale de toutes vos données de santé.

Les durées et les conditions de suppression vous seront communiquées avant collecte. Les copies de sauvegarde suivent leur propre cycle documenté. Le retrait de votre accord met fin aux traitements fondés sur cet accord ; les éventuelles exceptions à l'effacement doivent être justifiées et expliquées.

Vos droits

Vous pouvez demander l'accès, la rectification, l'effacement, la limitation, la portabilité ou l'opposition au traitement de vos données, ainsi que transmettre vos directives post-mortem. Vous pouvez retirer votre accord à tout moment, sans remettre en cause la licéité des traitements déjà effectués sur la base de cet accord.

Ces droits s'exercent dans les conditions prévues par le RGPD. L'opposition concerne notamment les traitements fondés sur l'intérêt légitime ; la portabilité concerne les données que vous avez fournies lorsque le traitement automatisé repose sur votre consentement ou un contrat.

Écrivez à contact@facilim.fr. Aucun compte FACILIM n'est nécessaire. Précisez simplement votre demande ; n'envoyez pas de document médical ni de copie d'identité par défaut. Un justificatif d'identité pourra être demandé en cas de doute sur votre identité.

Nous répondons à votre demande dans les meilleurs délais et, en principe, sous un mois. Une prolongation motivée peut être nécessaire dans les cas prévus par le RGPD ; vous en êtes informé dans le premier mois. Si une obligation légale ou la défense d'un droit impose de conserver certaines données malgré une demande d'effacement, nous vous précisons les données concernées, le motif et la durée applicable.

Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy, 75007 Paris.

Caractère obligatoire et décisions

Sans les données marquées obligatoires, nous ne pouvons pas constituer votre dossier. Vous restez libre de vous faire accompagner par votre professionnel ou de préparer votre demande par courrier. Aucune décision automatisée n'est prise sur vos droits : FACILIM prépare, le professionnel vérifie, la MDPH décide.

L'assistante Mathilde utilise une intelligence artificielle pour organiser les informations et proposer des formulations. Ses réponses peuvent contenir des erreurs. Relisez les documents et faites vérifier les points incertains avant leur dépôt. Une proposition d'aide ou une synthèse n'est pas une décision d'attribution d'un droit.

Cookies et polices de caractères

Les espaces de connexion utilisent des cookies nécessaires pour reconnaître une session et protéger l'accès. Le portail de dépôt utilise une session de trente minutes. La fonction de confiance dans un appareil, lorsqu'elle est choisie, dure douze heures. Ces mécanismes servent à l'accès au service ; ils ne servent pas à vous adresser de la publicité.

La page d’accueil et les interfaces principales utilisent les polices disponibles sur votre appareil. Leur affichage ne nécessite pas de connexion à Google Fonts.

Pour une question sur cette notice, écrivez à contact@facilim.fr.